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COVID- 19 : Fin de la suspension des délais de rigueur prévus par le CODT et le code de l'environnement

Par le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, tous les délais prévus par le CoDT et le Code de l’Environnement sont suspendus entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus.

Mise à jour le 29 avril 2020

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