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Certificat d'urbanisme N°1

Toute personne intéressée peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions suivantes :

  • Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?
  • A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?
  • Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

Les demandes de certificat sont adressées à la commune par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale. Le délai pour l’obtenir est de 40 jours.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de Certificat d’Urbanisme n°1 ici.

Plus d’information :

Région Wallonne. http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20507.