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Déclaration urbanistique préalable

En Région wallonne, le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (CWATUP) prévoit que pour une série d'actes et travaux qualifiés « de minime importance », il n'est pas nécessaire de demander un permis d'urbanisme mais seulement de faire une déclaration urbanistique préalable.

C'est en quelque sorte une procédure réduite. Il suffit d'envoyer une lettre dans laquelle vous déclarez que vous souhaitez entamer des actes et travaux repris dans la liste visée à l'article 263 §1er du CWATUP.

Attention, il ne suffit pas que votre projet soit cité dans la liste de l'art 263, §1er pour pouvoir bénéficier de cette démarche administrative réduite, vous devez aussi respecter :

1/ Des conditions générales :

  • Le projet ne doit impliquer aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires à un permis de lotir, ou un permis d'urbanisation.
  • Il ne faut pas d'actes et travaux préparatoires qui nécessitent un permis d'urbanisme. Par exemple, si pour pouvoir effectuer des travaux de minime importance repris dans la liste, vous devez abattre un arbre remarquable, vous devez demander un permis d'urbanisme préalablement.
  • Les actes et travaux ne peuvent être effectués sur un bien qui bénéficie d'une protection patrimoniale.

2/ Des conditions particulières concernant des dimensions, volumes, et emplacement.

(Article 263 du CWATUP).

Adressez votre déclaration par envoi ou dépôt, contre récépissé, à notre service urbanisme.

Votre déclaration doit être accompagnée:

  • D'un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas supérieure à 1 an à la date de la déclaration
  • De 3 photos numérotées de la localisation des actes et travaux (les endroits de prises de vue doivent être mentionnés sur l'extrait cadastral)
  • D'une description littérale ou graphique de l'implantation, d'un croquis à l'échelle des actes et travaux projetés, et d'une documentation technique, le cas échéant, s'y rapportant.
  • D'une copie conforme au fonctionnaire délégué de l'administration wallone compétent pour la commune d'Arlon

Le Collège communal examine tous ces documents, détermine si la déclaration est recevable et vous en informe (une copie est adressée également au fonctionnaire délégué) dans les 15 jours à dater de la réception de la déclaration.

  • En cas de déclaration irrecevable, le Collège communal doit vous en expliquer les raisons en précisant, le cas échéant, les pièces manquant à votre dossier. La procédure de déclaration doit alors être recommencée.
  • En cas de déclaration recevable, vous pouvez passer à l'exécution des actes et travaux 20 jours après avoir adressé votre déclaration. Vous devrez afficher la déclaration sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci pendant toute la durée de l'exécution des actes et travaux.

Le collège communal classe votre déclaration dans un registre qui est tenu à la disposition des tiers intéressés.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration urbanistique préalable ici.

Plus d’informations :

Région Wallonne. http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20506