Affiliation à un club sportif : la Ville d'Arlon propose les "chèques sport"

Règlement fixant les conditions d’octroi d’obtention des chèques sport ainsi que la procédure à suivre

Article 1: Objectifs du chèque sport

Cette initiative a 3 objectifs :

• promouvoir le sport sur le territoire de la ville ;
• promouvoir l’accès au sport pour tous ;
• augmenter le nombre d’affiliés au sein des clubs sportifs présents sur le territoire de la commune d’Arlon.

Le budget alloué pour la délivrance de chèques sport est limité à la somme annuelle de 15.000,00 € maximum par exercice budgétaire.

Article 2 : Qui a droit au chèque Sport ?

Le chèque sport est destiné à toutes les personnes domiciliées exclusivement sur le territoire de la commune d'Arlon, au moment de l’introduction de la demande, qui entrent dans une des conditions suivantes :

• les revenus annuels nets du ménage sont inférieurs au montant suivant :
• pour une personne isolée : 23 013,84 €
• augmentés de 5 500 euros par personne à charge. Les revenus seront automatiquement indexés annuellement tous les 1er septembre. L’index à la consommation de référence est l’index à la consommation du mois de mai. Le calcul sera les revenus de l’année multipliés par l’index à la consommation du mois de mai en cours divisé par l’index à la consommation de mois de mai n-1.
• être reconnu comme personne en situation de handicap

Article 3 : A quoi sert le chèque sport ?

Le chèque sport est destiné à intervenir dans le montant de l’affiliation à un club sportif faisant partie de la Commission des Sports ou dont le siège social est situé sur la commune d’Arlon.

Il est également destiné à intervenir dans les stages et activités organisés par le Complexe Sportif de la Spetz.

Article 4 : Montant de l’intervention :

Le montant de l’intervention est fixé à raison de 50 % du montant de la cotisation annuelle ou du montant d’inscription au stage ou à l’activité, et est limité à 50,00 € maximum par demandeur et par saison sportive (fixée du 1er septembre au 31 août).

Article 5 : Comment fonctionnent les chèques sport et qui les attribue ?

Etape n°1 : Le candidat demandeur complète un formulaire disponible :

• sur simple demande auprès du Secrétariat de la Commission des Sports ;
• sur le site internet de la Ville d’Arlon : www.arlon.be;

Etape n°2 : Le candidat demandeur:

• s’affilie à un club sportif faisant partie de la Commission des Sports ou dont le siège social est situé sur la commune d’Arlon
• s’inscrit à une activité ou à un stage organisés par le Complexe Sportif de la Spetz

Etape n°3 : Le candidat demandeur introduit le formulaire, dûment complété, auprès du secrétariat de la Commission des Sports – Hôtel de Ville – rue Paul Reuter, 8 à 6700 ARLON, accompagné obligatoirement:

• de l’attestation de l’affiliation délivrée par le club sportif ou de l’attestation d’inscription à l’activité ou au stage organisé par le Complexe Sportif de la Spetz
• du dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques.
• ou de l’attestation prouvant la reconnaissance de personne en situation de handicap

Etape n°4 : La demande d’obtention de chèques sport est validée par le secrétariat de la Commission des Sports, qui après vérification, transmet la décision d’octroi au service de la Recette communale, pour paiement sur le compte de l’intéressé.

Article 6 : Exclusion :

Il peut être décidé de ne pas octroyer de chèque sport à un demandeur, si l'un des faits suivants est prouvé :

• avoir introduit une fausse déclaration ou attestation
• avoir falsifié un quelconque document nécessaire à l'obtention du chèque sport

Article 7 : Règlement général sur la Protection des Données (R.G.P.D) :

Les informations communiquées sur le formulaire de demande de chèques sport sont utilisées et/ou exploitées et/ou traitées par la Ville d’Arlon et pour la Ville d’Arlon dans le but d’attribuer un chèque sport uniquement.

Pour connaître et exercer ses droits, notamment de retrait du consentement à l’utilisation des données collectées par le formulaire de demande, l’intéressé devra contacter le responsable DPO de la Ville d’Arlon via l’adresse mail ZHBvQGFybG9uLmJl

Article 8: Date d’entrée en vigueur :

Le présent règlement prend cours à partir de son approbation par le Conseil Communal pour les exercices 2020 à 2025. Toute modification du présent règlement sera soumise à l’approbation du Conseil Communal.

Le présent règlement peut être suspendu à tout moment en cas de non-renouvellement du budget alloué à cette opération.