Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Casier judiciaire / Démarches / Extrait de casier judiciaire
Actions sur le document

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire remplace, dorénavant, le certificat de bonne vie et moeurs.

Un extrait de casier judiciaire peut être obtenu via le guichet en ligne ou auprès du service Casier judiciaire en vous munissant de :

 

  • Votre carte d'identité
    (Si vous n'avez pas la possibilité de vous rendre auprès de notre service, une tierce personne peut, munie d'une procuration signée de votre part ainsi que de votre carte d'identité, obtenir l'extrait de casier judiciaire à votre place).
    Modèle de procuration téléchargeable ici.

Si vous n'êtes plus inscrit en Belgique, votre demande motivée d'extrait de casier judiciaire doit être adressée pa rmail à l'adresse: Y2FzaWVyanVkaWNpYWlyZUBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Coût :

  • 5 € (Possibilité de paiement en espèces ou via Bancontact)
  • Gratuit dans certains cas (emploi, raison sociale, ...)