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En raison des travaux rue Paul Reuter, l'accès à l'hôtel de ville se fait exclusivement via l'accueil ou via le parking situé à l'arrière. 

L'accès au parking de l'hôtel de ville se fait via l'entrée latérale, rue des Carmes. Ce dernier est accessible au public en dehors des heures d'ouverture de l'administration.

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Tous ensemble, participons au grand projet
de renouvellement de l’image d’Arlon et ses villages.

 

« Vous habitez Arlon ou ses villages depuis longtemps ? Vous avez emménagé récemment ?
Vous y résidez la semaine ou seulement les week-ends ? Peu importe votre situation ou
votre âge, créons ensemble, pour la commune d’Arlon, une image qui nous ressemble »

 

Comment participer ?

 

Répondez à l’enquête :
• En ligne sur www.arlon.be/arlon-demain
• En version papier chez l’un de nos partenaires :
à l’accueil de l’administration communale
(hôtel de ville) à la maison de la culture,
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Cohabitation légale

Définition

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale se situe donc entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue, et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Déclaration

La cohabitation légale naît d'une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:

  • la date de la déclaration;
  • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
  • l'adresse du domicile commun;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Après que l'officier de l'état civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Cessation de la cohabitation légale

Important : Si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l’Officier de l’Etat civil. La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l’un des deux partenaires.

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants;
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants;
  • par déclaration de cessation de commun accord qui doit être remise à l’Officier de l’état civil du domicile d’une des parties. La présence des deux parties est requise lors du dépôt de la cessation de cohabitation légale par consentement mutuel;
  • par déclaration de cessation unilatérale qui doit être remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune de la partie qui fait la déclaration.  La partie qui fait la cessation unilatérale devra payer les frais d’exploit d’huissier pour la signification à l’autre partie.

Droits et devoirs des cohabitants

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : 

  • La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
  • Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non.  Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun.
  • L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture…
  • Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants.

Pour des informations sur la procédure administrative, adressez-vous au service Population.