Permis d'urbanisation

Anciennement appelé « permis de lotir », le permis d’urbanisation permet d'urbaniser un bien.

Les actes soumis à un permis d’urbanisation concernent les conceptions urbanistiques visant principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou partie, à l’habitation ou la construction / aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat, dès lors qu'un bien est divisé en au moins 2 lots bâtis.

Le permis d’urbanisation contient 4 documents :

• Options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts
• Des options architecturales d’ensemble qui comprennent, au moins, une représentation en 3 dimensions, un plan masse qui figure l’orientation indicative des parcelles, les zones constructibles et le gabarit des constructions ainsi que, le cas échéant, les fonctions complémentaires, les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou communautaires;
• Les prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords
• Le cas échéant, le dossier technique relatif à l'ouverture, à la modification ou à la suppression d'une voirie communale

La demande de permis d’urbanisation se fait auprès de notre service, vous pouvez

Taxe : 150 €/logement + taxe quote-part sur l’équipement de voirie.

La taxe est due pour chacun des logements qui pourront être construits en fonction du nombre de logements déterminés par le permis d’urbanisme au moment où celui-ci sera délivré.

Plus d’informations :

http://www.wallonie.be/fr/actualites/le-permis-durbanisation-remplace-le-permis-de-lotir

http://www.uvcw.be/no_index/actualite/4048-54801253363202082012060521696097930368.pdf