Droit à l'intégration sociale
Le droit à l’intégration sociale, inséré par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, remplace depuis le 1er octobre 2002 le droit au minimum de moyens d’existence. Il a pour objet de garantir l’intégration sociale des personnes ne disposant pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales.
Le droit à l’intégration sociale peut prendre plusieurs formes :
- un revenu d’intégration, assorti ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale;
- un emploi/une mise au travail;
- ou une combinaison de ces instruments.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale sous quelque forme que ce soit, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions :
- nationalité : belge ou étranger inscrit au registre de la population, réfugié reconnu, apatride, personne en regroupement familial avec un belge ou un européen ;
- résidence : séjourner habituellement et en permanence sur le territoire belge ;
- âge : majeur, ou mineur émancipé par le mariage, ou mineur célibataire et ayant la charge d’un ou plusieurs enfants, ou mineure enceinte ;
- ressources : ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens ;
- disposition au travail : à moins que des raisons de santé ou d’équité ne l’en empêchent, le demandeur doit être disposé à travailler ;
- épuisement des droits sociaux : le demandeur doit avoir épuisé les droits aux prestations sociales dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.
Le montant que vous pouvez percevoir varie selon que:
- vous vivez avec une ou plusieurs personnes ;
- vous vivez seul ;
- vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.
Si vous souhaitez introduire une demande :
une permanence est assurée tous les jours du lundi au vendredi de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous (le lundi, mercredi et vendredi de 13h00 à 16 heures pour les moins de 25 ans).
Les demandes d'aides et de renseignements adressées par mail au CPAS ne pourront être satisfaites.
Un travailleur social :
- vous recevra au cours d’un entretien individuel
- réalisera une enquête sociale
- proposera une réponse adaptée à vos besoins selon les dispositions légales
Vous pouvez également consulter nos brochures :