Logement inoccupé
5 questions pour comprendre la problématique des logements inoccupés
L'inoccupation d'un logement, ou vacance immobilière est souvent la combinaison de plusieurs facteurs, que ce soit en raison de travaux de rénovation ou d’amélioration du bien, dans le cadre d’une succession, ou encore de difficultés liées à la gestion du bien. La situation d’inoccupation ne peut en aucun cas perdurer.
Mais qu’est-ce exactement que l’inoccupation d’un logement, pourquoi est-il important d’agir, quelles sont les obligations en tant que propriétaire et/ ou futur propriétaire, quelles sont les conséquences en cas d’inaction, et quelles sont les solutions concrètes pour sortir de l’inoccupation ? On fait le point
Qu’est-ce qu’un logement inoccupé ?
Un logement est considéré comme inoccupé lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
- aucune personne n’est déclarée auprès de la commune pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs.
- il est déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois consécutifs.
- il y a absence de mobilier indispensable à son affectation pendant 12 mois consécutifs.
- les consommations annuelles d’eau, d’électricité sont très faibles
Attention !! Il ne suffit pas qu’un logement soit meublé ou en bon état : il doit être réellement occupé (résidence principale ou secondaire du propriétaire ou un locataire).
Pourquoi prévenir et agir face à la problématique des logements inoccupés ?
L’inoccupation d’un logement pose plusieurs problèmes importants, souvent insoupçonnés et sous-estimés.
Pour le bâtiment lui-même
- dégradation rapide (humidité et moisissures, dégradation des canalisations, problèmes électriques, dégradation des matériaux, infiltrations, nuisibles, vandalisme)
- perte de valeur du bien
- coûts de remise en état élevés
Pour la collectivité
- réduction de l’offre de logements disponibles
- pression sur les loyers
- dégradation du tissu urbain
Pour le voisinage
- insécurité (squats, vandalisme), nuisances diverses
- perte de valeur des biens environnants
Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire d’un logement inoccupé ?
- éviter toute situation d’abandon prolongé
- occuper ou faire occuper le logement
- entretenir le bien le temps de la vente ou durant l’intervalle entre 2 locations
En cas de vacance temporaire (travaux, succession, intervalle entre 2 locations …), le propriétaire doit pouvoir justifier la situation et démontrer une mise en location (bail) ou en rénovation en cours (devis détaillés avec acomptes et/ou factures, permis d’urbanisme octroyé)
D’autres facteurs peuvent être pris en considération afin de justifier la situation : une procédure judiciaire en cours (divorce, sortie d’indivision, dégradations du bien par les locataires), l’intervention d’une assurance pour des dégâts liés aux intempéries. Preuves officielles et recevables à l’appui.
Quelles sont les conséquences de l’inoccupation d’un logement ?
Taxes communales
Inscription du bien sur une liste communale des logements inoccupés, donnant lieu, comme ailleurs en Wallonie à une taxe sur les logements inoccupés.
Son montant est calculé en fonction de la largeur de la façade du bien, ainsi que du nombre d’étages habitables. Il est progressif et augmente avec la durée d’inoccupation. 100€ le mètre façade la première année, 170€ la 2ème et 330€ la 3ème année.
Amendes administratives
Maintenir un bien inoccupé étant qualifié d’infraction au Code Wallon de l’Habitat Durable, en cas de non-respect des réglementations et d’inaction avérée pour résoudre la situation, le Code prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 12 500 € par logement et par période de 12 mois sans interruption.
Procédures contraignantes
Dans certains cas, la commune peut :
- mettre le propriétaire en demeure et imposer des travaux
- engager une procédure judiciaire
Mesures exceptionnelles
Dans les cas graves et en cas d’inaction prolongée du propriétaire, la commune peut recourir à :
- la gestion publique temporaire du bien
- la réquisition
- l’action en cessation pour contraindre la remise rapide du bien sur le marché sous peine d’astreintes
Quelles sont les solutions ?
Heureusement, vous n’êtes pas seul face au problème de posséder un logement inoccupé. Des solutions très concrètes existent.
Vous pouvez notamment envisager :
- la mise en location classique du bien à condition qu’il soit salubre ;
- la conclusion d’une convention avec une Agence Immobilière Sociale (AIS), telle que Gestion Logement Sud-Lux, qui assure la gestion locative du bien et garantit le paiement des loyers. Cette agence est accessible au 49, rue des Faubourgs à 6700 Arlon, au 063/39.53.13 ou via www.logesud.be ;
- le recours à des aides financières régionales pour la rénovation, notamment via le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie, qui peut octroyer des crédits à 0 % et des subventions en vue de la réhabilitation ou de la restructuration de logements. Cet organisme est situé rue du Brabant 1 à 6000 Charleroi et est joignable au 071/207.711 ou via contact@flw.be ;
- plus largement, tout dispositif permettant de remettre le logement en conformité et en occupation.