Le permis de location en 5 questions
Le permis de location est une autorisation obligatoire pour certains types de logements mis en location en Wallonie. Il vise à garantir à chaque occupant un logement décent, sécurisé et conforme aux normes minimales de salubrité, de superficie, de sécurité et de respect de la vie privée.
Quels logements sont visés ?
Le permis de location est une autorisation obligatoire pour les logements collectifs ainsi que les petits logements individuels de 28 m² ou moins : studios, appartements ou petites maisons permettant à un ménage de vivre de manière autonome sans partage d’espaces sanitaires ou de pièces d’habitation. Les logements étudiants peuvent également être concernés.
Un logement collectif est un immeuble ou une partie d’immeuble dans lequel plusieurs occupants partagent certains espaces communs tels qu’une cuisine, une salle de bains ou des sanitaires. Les chambres meublées, garnis et nombreux kots entrent dans cette catégorie.
Quels logements sont exemptés du permis de location ?
Certains logements ne sont toutefois pas soumis au permis de location. C’est notamment le cas
- des logements individuels de plus de 28 m²
- des logements situés dans l’immeuble occupé par le bailleur, lorsque celui-ci comprend au maximum 2 logements loués et 4 locataires.
- des colocations de moins de 5 personnes majeures dans des maisons unifamiliales peuvent également être exemptées sous conditions. Notamment l’obligation de fournir le bail unique de colocation et le pacte de colocation, ainsi qu’un avenant au bail pour chaque entrée et sortie de colocataire.
Quelles conditions remplir pour obtenir un permis de location ?
Pour obtenir un permis de location, le logement doit répondre à plusieurs exigences. Il ne peut présenter aucun problème important d’insalubrité, d’humidité, de stabilité, ou de sécurité. Il doit également disposer d’équipements sanitaires suffisants, d’un chauffage adapté, d’une ventilation correcte et d’un éclairage naturel suffisant. Les installations électriques et de gaz doivent être conformes et sécurisées. Le logement doit en outre respecter les règles urbanistiques ainsi que les prescriptions en matière de sécurité incendie et de performance énergétique des bâtiments (PEB).
Le logement doit également garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Les accès doivent pouvoir fermer à clé, chaque ménage doit disposer d’un accès sécurisé, et les logements collectifs doivent prévoir des équipements adaptés tels que des sonnettes et boîtes aux lettres individuelles, sauf dans certains logements étudiants.
Quelle est la procédure pour obtenir un permis de location ?
La procédure débute par la prise de contact avec la commune afin d’obtenir les informations nécessaires et règles en vigueur. Le propriétaire doit ensuite faire appel à un enquêteur agréé qui réalisera une visite du logement. Cet enquêteur peut être un professionnel du bâtiment reconnu par la Région wallonne. Liste dans votre région sur Enquêteurs agréés
À l’issue de la visite, un rapport est établi. Si le logement respecte les critères imposés, une attestation de conformité est délivrée.
Quels documents fournir une fois l’attestation de conformité délivrée
Le dossier complet doit ensuite être transmis à la commune, et doit comprendre :
- Déclaration de mise en location
- Attestation de conformité rédigée par l’enquêteur agréé SPW
- Le document original du rapport de visite de l’enquêteur agréé SPW (annexe 1B ou 1D)
- Certificat PEB
- Rapport de conformité électrique
- Rapport de conformité gaz (si existant dans le bâtiment)
- Rapport électrique intégrant les installations photovoltaïques (si applicable)
- Rapport de contrôle de la chaudière
- Permis ou conformité urbanistique
- Plans de la maison ;
- Rapport de contrôle de la centrale incendie (si présente) ;
- Poses de détecteurs incendie connectés sur l’ensemble du bâtiment (si pas de centrale incendie) ;
- Facture(s) extincteur(s) pour chaque palier ainsi que le pictogramme ;
- Facture couverture anti-feu cuisine commune ;
- Pictogramme des sorties de secours
Après analyse du dossier, le Collège communal délivre le permis de location. Celui-ci est valable pendant cinq ans.
Des contrôles peuvent être réalisés à tout moment, soit de manière aléatoire, soit à la suite d’une plainte. En cas d’absence de permis ou de non-respect des conditions imposées, des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées. Une amende administrative de 1.500 euros par logement peut notamment être infligée.
Pour toute information complémentaire, il est conseillé de contacter le service communal logement@arlon.be ou le Service public de Wallonie – Département du Logement. Permis de location