Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / COVID- 19 : suspension des délais de rigueur prévus par le CODT et le code de l'environnement
Actions sur le document

COVID- 19 : suspension des délais de rigueur prévus par le CODT et le code de l'environnement

Ce 18 mars 2020, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc...

Toutes les procédures wallonnes sont concernées.

Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Pour de plus amples informations à ce sujet :

Mesures décidées par le Gouvernement wallon

Actualités de l’UVCW